Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : liste complète et modèle commenté

Émettre une facture ne consiste pas seulement à indiquer un montant et à ajouter les coordonnées du client. En France, une facture est un document commercial, comptable, juridique et fiscal qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

Une information manquante, une numérotation incohérente ou un calcul de TVA incorrect peut provoquer un refus de paiement, compliquer la comptabilité du client et exposer l’entreprise à des sanctions.

Les règles concernent aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les artisans, les consultants et les professions libérales. Certaines mentions s’appliquent à toutes les factures, tandis que d’autres dépendent du régime de TVA, du type de client ou de l’activité exercée.

Depuis le 1er septembre 2026, quatre informations supplémentaires accompagnent également le déploiement progressif de la facturation électronique. Elles concernent d’abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avant leur extension aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.

Voici la liste complète des informations à vérifier pour créer une facture claire et conforme.

Qu’est-ce qu’une facture conforme ?

Une facture conforme est un document qui permet d’identifier sans ambiguïté :

• Le vendeur ou le prestataire
• Le client
• La date de l’opération
• Les produits vendus ou les services réalisés
• Les prix appliqués
• Le régime de TVA
• Le montant à payer
• La date limite de règlement
• Les conséquences d’un retard de paiement

Elle doit également porter un numéro unique respectant une séquence chronologique continue.

La facture sert notamment à :

• Prouver la vente ou la prestation
• Justifier le chiffre d’affaires de l’entreprise
• Permettre le suivi des paiements
• Enregistrer l’opération en comptabilité
• Justifier une déduction de TVA
• Déterminer les droits et obligations des parties
• Faciliter le traitement d’un éventuel litige

Les mentions applicables sont présentées par la fiche officielle Mentions obligatoires sur une facture de Service Public Entreprendre, vérifiée le 11 août 2026.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Mention	Ce qu’il faut indiquer
Nature du document	Le mot « Facture »
Date d’émission	Date à laquelle la facture est créée
Numéro de facture	Numéro unique suivant une séquence chronologique continue
Date de l’opération	Date de livraison, de réalisation de la prestation ou de versement de l’acompte
Identité du vendeur	Nom, dénomination sociale, adresse, Siren et informations juridiques applicables
Identité du client	Nom ou raison sociale et adresse
Adresse de facturation	Si elle est différente de l’adresse principale
Numéro de commande	Lorsqu’un bon de commande a été établi
Numéro de TVA	Lorsqu’il est applicable
Description	Désignation précise des produits ou services
Quantité	Nombre d’unités ou volume réalisé
Prix unitaire HT	Prix avant application de la TVA
Taux de TVA	Taux applicable à chaque ligne
Totaux	Total HT, montant de TVA et total TTC
Réductions	Remises, rabais ou ristournes acquis au moment de l’opération
Date d’échéance	Date limite de paiement
Escompte	Conditions d’escompte ou mention d’absence d’escompte
Pénalités de retard	Taux applicable après l’échéance
Indemnité de recouvrement	Indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel
Mention particulière	Franchise de TVA, autoliquidation ou autre régime spécifique

Ce tableau constitue une base générale. Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires selon l’activité, le statut de l’entreprise ou la nature du client.

1. Faire apparaître clairement le mot « Facture »

Le document doit être immédiatement identifiable. La mention « Facture » doit apparaître clairement, de préférence dans la partie supérieure.

Elle permet d’éviter toute confusion avec :

• Un devis
• Un bon de commande
• Un bon de livraison
• Un reçu
• Une facture pro forma
• Un avoir
• Une situation de travaux

Un devis accepté et une facture ne jouent pas le même rôle. Le devis décrit une proposition commerciale avant l’exécution, tandis que la facture constate une vente ou une prestation réalisée.

Pour comprendre l’engagement créé par une proposition acceptée, consultez le guide consacré au devis signé, à sa valeur juridique et à son annulation.

2. Indiquer la date d’émission

Chaque facture doit comporter sa date d’émission. Il s’agit de la date à laquelle le document est créé.

Elle ne doit pas être confondue avec :

• La date du devis
• La date de la commande
• La date de livraison
• La date de réalisation de la prestation
• La date d’échéance du paiement

Ces différentes dates peuvent être identiques, mais ce n’est pas toujours le cas.

La date d’émission sert notamment à organiser la numérotation chronologique, à suivre les délais de règlement et à rattacher la facture à la bonne période comptable.

3. Attribuer un numéro unique à chaque facture

Chaque facture doit posséder un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue.

Une entreprise peut adopter, par exemple, une numérotation comme :

• F2026-0001
• F2026-0002
• F2026-0003

Elle peut également intégrer le mois :

• 2026-09-001
• 2026-09-002
• 2026-09-003

L’organisation choisie doit rester cohérente. Deux factures ne doivent jamais porter le même numéro.

Peut-on supprimer une facture numérotée ?

Une facture validée ne doit pas être simplement effacée de la séquence parce qu’elle contient une erreur ou parce que le client annule l’opération.

Selon la situation, il faut généralement :

• Émettre une facture rectificative
• Créer un avoir faisant référence à la facture initiale
• Conserver une trace du document annulé
• Ne pas réutiliser son numéro

La suppression d’un numéro peut créer une rupture difficile à justifier lors d’un contrôle.

Peut-on utiliser plusieurs séries de numéros ?

Plusieurs séries distinctes peuvent être utilisées lorsqu’elles reposent sur une justification réelle et restent organisées.

Une entreprise peut, par exemple, prévoir une série par établissement ou par canal de vente. Il faut toutefois éviter de multiplier les séquences sans nécessité.

L’utilisation d’un outil de facturation facilite la création de numéros uniques. Vous pouvez consulter les fonctionnalités de HopFacture pour découvrir les outils proposés pour la création et le suivi des documents commerciaux.

4. Préciser la date de la vente ou de la prestation

La facture doit indiquer la date à laquelle la vente ou la prestation a réellement eu lieu.

Il peut s’agir :

• Du jour de livraison d’un produit
• De la date de fin d’une prestation
• De la date d’intervention
• De la date de remise d’un ouvrage
• Du jour du versement d’un acompte

Pour une prestation réalisée sur plusieurs semaines, une période peut également être indiquée lorsqu’elle permet de comprendre précisément ce qui est facturé.

Exemple :

Prestation de maintenance réalisée du 1er au 31 août 2026

Cette information permet de distinguer la date de création de la facture de la date réelle de l’opération.

5. Identifier précisément le vendeur ou le prestataire

Les informations dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

Pour une société

La facture doit notamment faire apparaître :

• La dénomination sociale
• L’adresse du siège social
• Le numéro Siren
• La forme juridique
• Le montant du capital social lorsque cette information s’applique
• L’adresse de facturation lorsqu’elle est différente

Exemple :

Exemple Conseil SAS – Capital social : 10 000 € – Siren 123 456 789 – 10 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris

Pour un entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel doit notamment indiquer :

• Son nom et son prénom
• La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
• Son adresse professionnelle
• Son numéro Siren

Exemple :

Marie Dupont EI – Siren 123 456 789 – 15 avenue de France, 69000 Lyon

La mention EI ne doit pas être oubliée lorsqu’elle s’applique.

Entreprise en cours d’immatriculation

Lorsqu’une entreprise est en cours d’immatriculation, des règles particulières s’appliquent. La fiche officielle de Service Public indique notamment que la facture doit être établie au nom de la société avec la mention Siret en cours d’attribution, et non simplement au nom du créateur.

6. Identifier le client

La facture doit permettre d’identifier clairement l’acheteur ou le bénéficiaire de la prestation.

Pour un client professionnel, indiquez :

• Son nom ou sa raison sociale
• L’adresse de son siège ou établissement
• L’adresse de facturation si elle est différente
• Son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il doit apparaître
• Son numéro Siren lorsque les nouvelles règles de facturation électronique s’appliquent

Pour un particulier, indiquez généralement :

• Son nom et son prénom
• Son adresse
• Son adresse de facturation lorsqu’elle est différente

L’adresse d’un particulier peut être omise s’il s’y oppose, sous réserve des règles applicables à l’opération.

Une erreur dans la raison sociale ou l’adresse du client peut entraîner un refus de traitement par son service comptable.

7. Ajouter le numéro du bon de commande

Lorsqu’un bon de commande a été établi par le client, son numéro doit apparaître sur la facture.

Cette information facilite :

• Le rapprochement entre la commande et la facture
• La validation interne du document
• Le traitement par le service comptable
• Le suivi des dépenses
• La résolution d’un litige

Pour les grandes entreprises et les organismes publics, l’absence du numéro de commande peut bloquer automatiquement le paiement.

8. Décrire précisément les produits et les services

Une facture ne doit pas utiliser une description trop vague comme :

• Prestation
• Services divers
• Travaux
• Intervention
• Produit
• Forfait

La désignation doit permettre de comprendre ce qui a été vendu.

Une description complète peut préciser :

• La nature du produit ou du service
• La référence
• La quantité
• La période concernée
• Le nombre d’heures
• Les matériaux fournis
• Le lieu de l’intervention
• L’unité utilisée

Exemple insuffisant :

Prestation web : 1 500 €

Exemple plus précis :

Création d’un site vitrine de cinq pages, intégration responsive et formulaire de contact, conformément au devis D2026-018 : 1 500 € HT

Pour une intervention facturée à l’heure :

Maintenance informatique du 14 septembre 2026 : 3 heures × 80 € HT

Une désignation précise protège autant le professionnel que son client.

9. Présenter clairement les quantités et les prix

Chaque ligne doit indiquer les éléments nécessaires au calcul :

• La quantité
• L’unité utilisée
• Le prix unitaire hors taxes
• Le taux de TVA
• Le montant hors taxes
• Les éventuelles réductions

Voici un exemple de tableau de facturation :

Désignation	Quantité	Prix unitaire HT	TVA	Total HT
Audit du site Internet	1	450,00 €	20 %	450,00 €
Optimisation technique	5 h	80,00 €	20 %	400,00 €
Formation à l’utilisation	2 h	70,00 €	20 %	140,00 €

Le récapitulatif peut ensuite afficher :

Calcul	Montant
Total HT	990,00 €
TVA à 20 %	198,00 €
Total TTC	1 188,00 €

Les montants doivent pouvoir être recalculés sans ambiguïté.

10. Indiquer correctement la TVA

Lorsqu’une entreprise facture la TVA, elle doit généralement préciser :

• Son numéro individuel d’identification à la TVA
• Le taux applicable
• La base hors taxes
• Le montant de TVA
• Le total hors taxes
• Le total toutes taxes comprises

Si plusieurs taux sont appliqués, les lignes et les montants doivent permettre de distinguer chaque taux.

Facture sans TVA pour un micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne facture pas la TVA. Il doit ajouter la mention :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Il ne faut alors pas :

• Ajouter une ligne de TVA
• Présenter un montant de TVA égal à zéro comme s’il s’agissait d’un taux
• Afficher un total TTC différent du total facturé
• Permettre au client de croire que la TVA est récupérable

Le régime de TVA dépend de la situation réelle de l’entreprise. Le statut de micro-entrepreneur n’entraîne pas automatiquement une absence définitive de TVA.

Autoliquidation de la TVA

Dans certaines opérations, le client devient redevable de la taxe. La facture doit alors comporter la mention adaptée, notamment :

Autoliquidation

Cette règle peut concerner certaines opérations internationales ou certains secteurs. En cas de doute, vérifiez le traitement auprès de votre comptable.

11. Mentionner les remises, rabais et ristournes

Les réductions acquises au moment de la vente ou directement liées à l’opération doivent apparaître sur la facture.

Exemple :

Désignation	Montant
Prestation initiale	1 000,00 € HT
Remise commerciale de 10 %	-100,00 € HT
Total après remise	900,00 € HT

La réduction doit être suffisamment claire pour permettre de comprendre le calcul du prix final et de la TVA.

12. Ajouter la date limite de paiement

Une facture professionnelle doit indiquer la date à laquelle le règlement doit être effectué.

Évitez les expressions imprécises comme :

• Paiement rapide
• À régler prochainement
• Dès réception si possible

Préférez une formulation précise :

Date d’échéance : 21 octobre 2026

Vous pouvez également ajouter le mode de paiement accepté :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Prélèvement
• Chèque
• Espèces dans les limites légales

L’ajout des coordonnées bancaires facilite le règlement par virement, mais il faut protéger ces informations et prévenir rapidement les clients en cas de tentative de fraude.

13. Indiquer les conditions d’escompte

La facture doit mentionner les conditions d’escompte accordées en cas de paiement anticipé.

Si aucun escompte n’est prévu, une formulation courante est :

Escompte pour paiement anticipé : néant

Cette précision indique clairement que le paiement avant l’échéance ne donne droit à aucune réduction particulière.

14. Indiquer le taux des pénalités de retard

Pour une facture adressée à un professionnel, le taux des pénalités applicables après l’échéance doit être indiqué.

Les pénalités deviennent exigibles selon les règles prévues, sans qu’un rappel soit nécessaire pour les faire courir.

Une formulation peut être présentée ainsi :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux indiqué dans les conditions de règlement.

Il est préférable d’afficher directement le taux ou la méthode de calcul applicable plutôt que de renvoyer vers une information difficile à retrouver.

En cas de retard, la qualité de la facture facilite la relance. Le guide facture impayée : relance, mise en demeure et recouvrement présente les différentes étapes permettant de réclamer un règlement.

15. Mentionner l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour une facture entre professionnels, le document doit indiquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard.

La formulation habituelle est :

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.

Cette indemnité concerne les clients professionnels. Elle ne doit pas être réclamée de la même manière à un particulier.

Quelles sont les quatre nouvelles mentions de la facture électronique ?

Le déploiement progressif de la facturation électronique ajoute quatre informations obligatoires :

• Le numéro Siren du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise
• L’adresse de livraison lorsqu’elle est différente de l’adresse du client
• La nature des opérations facturées
• La mention relative au paiement de la taxe d’après les débits lorsque le prestataire a choisi cette option

La nature de l’opération doit permettre de préciser s’il s’agit :

• D’une livraison de biens
• D’une prestation de services
• D’une combinaison de biens et de services

Depuis le 1er septembre 2026, ces règles concernent d’abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Leur application s’étendra aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Même lorsqu’elles ne sont pas encore obligatoires pour votre structure, préparer ces champs permet d’éviter une modification urgente de vos modèles.

Pour comprendre l’ensemble du calendrier, consultez le guide sur la facturation électronique obligatoire en 2026 et 2027.

Mentions particulières selon l’activité

Certaines situations exigent une formulation supplémentaire.

Situation	Mention à prévoir
Franchise en base de TVA	TVA non applicable, art. 293 B du CGI
TVA due par le client	Autoliquidation
Facture créée par le client au nom du fournisseur	Autofacturation
Éco-participation applicable	Montant ou information correspondant à l’éco-participation
Activité artisanale concernée	Références de l’assurance professionnelle et couverture géographique
Paiement de la TVA d’après les débits	Option pour le paiement de la taxe d’après les débits

D’autres règles peuvent s’appliquer aux associations, professionnels de santé, intermédiaires, entreprises du bâtiment ou opérations réalisées à l’étranger.

Modèle commenté d’une facture conforme

Voici une structure simple pouvant servir de base.

En-tête

FACTURE

Facture n° F2026-0098

Date d’émission : 21 septembre 2026

Date de réalisation : 18 septembre 2026

Informations du prestataire

Marie Dupont EI

Entrepreneur individuel

15 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris

Siren : 123 456 789

TVA intracommunautaire : FR00123456789

Informations du client

Entreprise Exemple SAS

25 avenue du Commerce, 69000 Lyon

Adresse de facturation : 8 rue de la Comptabilité, 69000 Lyon

Siren : 987 654 321

Numéro de commande : BC-2026-458

Détail de la prestation

Désignation	Quantité	Prix unitaire HT	TVA	Total HT
Audit de facturation	1	600,00 €	20 %	600,00 €
Paramétrage du modèle	3 h	80,00 €	20 %	240,00 €
Formation utilisateur	2 h	70,00 €	20 %	140,00 €

Totaux

Élément	Montant
Total HT	980,00 €
TVA à 20 %	196,00 €
Total TTC	1 176,00 €
Net à payer	1 176,00 €

Conditions de règlement

Date d’échéance : 21 octobre 2026

Règlement par virement bancaire

Escompte pour paiement anticipé : néant

Pénalités de retard : taux applicable indiqué aux conditions de règlement

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Ce modèle doit être adapté au statut, à l’activité, au régime fiscal et au type de client de l’entreprise.

Les erreurs de facturation les plus fréquentes

Utiliser deux fois le même numéro

Chaque facture doit avoir un numéro unique. Une duplication peut compliquer la comptabilité et provoquer un rejet.

Supprimer une facture sans conserver de trace

Une facture validée ne doit pas disparaître de la séquence. Utilisez un avoir ou une facture rectificative.

Confondre Siren et Siret

Le Siren identifie l’entreprise. Le Siret identifie un établissement précis. Les deux numéros ne remplissent pas exactement la même fonction.

Oublier la mention « EI »

Un entrepreneur individuel doit faire apparaître son statut selon les règles applicables.

Facturer la TVA sans y être autorisé

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne doit pas collecter de TVA comme si elle y était assujettie.

Oublier la mention de franchise en base

L’absence de TVA doit être expliquée par la mention prévue, et non laissée sans justification.

Rédiger une désignation trop vague

Le client doit pouvoir identifier la prestation et vérifier qu’elle correspond au devis ou à la commande.

Oublier la date d’échéance

Sans échéance clairement affichée, le suivi des règlements devient plus difficile.

Appliquer l’indemnité de 40 € à un particulier

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vise les retards entre professionnels.

Modifier une facture déjà envoyée

Une correction doit rester traçable. Il est déconseillé de remplacer silencieusement le fichier initial.

Checklist avant d’envoyer une facture

Avant chaque envoi, vérifiez les points suivants :

• Le mot « Facture » est clairement visible
• La date d’émission est correcte
• Le numéro est unique
• La séquence de numérotation est continue
• La date de vente ou de prestation est indiquée
• L’identité du vendeur est complète
• La mention EI apparaît si nécessaire
• Le client est correctement identifié
• L’adresse de facturation est exacte
• Le numéro de commande est présent lorsqu’il existe
• Les produits ou services sont précisément décrits
• Les quantités et prix unitaires sont exacts
• Les remises sont visibles
• Les taux de TVA sont corrects
• Les totaux HT, TVA et TTC correspondent
• La mention de franchise ou d’autoliquidation est ajoutée si nécessaire
• La date d’échéance apparaît
• Les conditions d’escompte sont indiquées
• Le taux des pénalités de retard est mentionné
• L’indemnité de 40 € apparaît pour un client professionnel
• Les nouvelles mentions de facturation électronique sont ajoutées lorsqu’elles s’appliquent
• Le fichier final est lisible
• Les coordonnées bancaires sont correctes

Un contrôle de quelques minutes peut éviter plusieurs semaines de retard de paiement.

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires

Le numéro Siret est-il obligatoire sur une facture ?

L’identification de l’entreprise doit respecter les mentions prévues pour son statut. Le Siren fait partie des informations importantes recensées par Service Public. Le Siret peut également être utilisé pour identifier l’établissement concerné.

Un micro-entrepreneur doit-il inscrire la TVA ?

S’il bénéficie de la franchise en base, il ne facture pas la TVA et ajoute la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI. S’il devient redevable de la TVA, sa facturation doit être adaptée.

Peut-on créer une facture avec un traitement de texte ?

Oui, à condition de respecter toutes les obligations, de sécuriser la numérotation et de conserver correctement les documents. Un logiciel réduit toutefois les risques de doublon, d’erreur de calcul et d’oubli.

Une facture doit-elle être signée ?

La signature n’est pas une mention générale obligatoire pour toutes les factures. Certaines activités, procédures internes ou situations contractuelles peuvent néanmoins imposer des exigences particulières.

Peut-on modifier une facture après son paiement ?

Une facture validée et transmise ne doit pas être modifiée sans traçabilité. Une facture rectificative ou un avoir permet de conserver un historique cohérent.

Quelle différence existe-t-il entre une facture et un avoir ?

La facture constate une somme due. L’avoir corrige ou annule tout ou partie d’une facture précédente. Il doit faire référence au document concerné.

Faut-il mettre le logo de l’entreprise ?

Le logo n’est pas une mention générale obligatoire, mais il améliore l’identification et la présentation du document.

Combien de temps faut-il conserver les factures ?

Les factures sont des pièces comptables et commerciales qui doivent être conservées pendant les durées légales applicables. Elles doivent rester lisibles, accessibles et protégées contre les modifications non autorisées.

Comment automatiser la création de factures conformes ?

La création manuelle devient risquée lorsque le nombre de clients augmente. Un outil adapté peut automatiser :

• La numérotation des factures
• La reprise des informations du client
• Le calcul des montants HT et TTC
• L’application des taux de TVA
• L’ajout des conditions de règlement
• La génération du document final
• Le suivi des factures payées et impayées
• La conservation de l’historique

Avec HopFacture, vous pouvez centraliser vos devis et factures dans un espace pensé pour les indépendants et petites entreprises.

Avant de choisir une formule, consultez les tarifs de HopFacture et les réponses proposées dans la foire aux questions.

Conclusion

Une facture conforme doit permettre d’identifier les parties, de comprendre l’opération, de vérifier les calculs et de connaître les conditions de règlement.

Les points les plus importants sont :

• Une date d’émission correcte
• Un numéro unique et chronologique
• Une identification complète du vendeur et du client
• Une description précise des produits ou services
• Des montants HT, TVA et TTC cohérents
• Une date d’échéance claire
• Les pénalités de retard
• L’indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels
• Les mentions particulières liées à la TVA
• Les nouvelles informations accompagnant la facturation électronique

En préparant dès maintenant des modèles complets, les indépendants et petites entreprises réduisent les risques d’erreur et accélèrent le traitement de leurs paiements.

Les informations présentées dans ce guide sont générales. Une activité réglementée, une opération internationale ou une situation fiscale particulière peut nécessiter l’avis d’un expert-comptable ou d’un professionnel du droit.